Conditions Générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Préambule

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet la vente de musique téléchargeable en ligne à partir du site Internet bat-kalaayan.com.

 

Article 2 – Tarifs et modes de règlement

Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet bat-kalaayan.com. Le mode de règlement en vigueur est le paiement par PayPal.

 

Article 3 – Règles d’usage de l’Internet

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :

que le Client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence bat-kalaayan.com ne pourra être tenu du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;

qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.

 

Article 4 – Propriété intellectuelle des contenus

Par l’accès à son site, bat-kalaayan.com consent au Client, qui l’accepte, une licence d’utilisation pour les musiques téléchargées à partir du site www.bat-kalaayan.com. La licence comprend le droit d’utiliser la musique téléchargée à condition que la dite musique soit strictement limitée à son usage personnel et non commerciale.

 

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les musique téléchargées et ne peut donc rediffuser les musiques qui sont disponibles sur bat-kalaayan.com.

 

Tous les musiques, sont protégées par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 5 – Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par bat-kalaayan.com et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

 

Article 6 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Montpellier seront seuls compétents.Droits d’auteur protégés à la SNAC Droits d’auteur protégés sur Eauteur